Régime des baux n'ayant pas acquis une date certaine avant commandement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Régime des baux n'ayant pas acquis une date certaine avant commandement

Résumé

(Cass. 2e civ.,5 juin 1996, Sarl I'Esquarade et autres c/ Peyrouton, D. affaires 1996.865 ; Bull. civ. II, n° 140)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230119 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230119 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Régime des baux n'ayant pas acquis une date certaine avant commandement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230119⟩

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