Publicité d'une demande en démolition de construction édifiée sur une partie commune de copropriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité d'une demande en démolition de construction édifiée sur une partie commune de copropriété

Résumé

(CA Paris 8 nov. 1995, Juris-Data n° 023329, Loy. et coprop. févr. 1996, n° 95)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230117 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité d'une demande en démolition de construction édifiée sur une partie commune de copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.118. ⟨halshs-02230117⟩

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