Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier
Résumé
(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D. 1996. Somm. 391, obs. S. Piédelièvre)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25