Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions

Résumé

(Cass. 1e civ. 11 avr. 1995, Bull. civ. I, n° 176, D. 1996, Somm. 209, obs. S. Piédelièvre JCP 1995. éd. G. IV. 1483)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230111 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.117. ⟨halshs-02230111⟩

Collections

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