Publicité des demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions
Résumé
(Cass. 1e civ. 11 avr. 1995, Bull. civ. I, n° 176, D. 1996, Somm. 209, obs. S. Piédelièvre JCP 1995. éd. G. IV. 1483)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25