A défaut de publicité, les baux de plus de douze ans ne peuvent jamais être opposés au locataire emphytéote
Résumé
(Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, Bull. civ. III, n° 205 ; D. 1996. Somm. 209, obs. S. Piédelièvre ; Defrénois 1995, art. 36214, p. 1465, obs. Aynès, et 1996, art. 36358, p. 796, obs. Atias)