A défaut de publicité, les baux de plus de douze ans ne peuvent jamais être opposés au locataire emphytéote - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

A défaut de publicité, les baux de plus de douze ans ne peuvent jamais être opposés au locataire emphytéote

Résumé

(Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, Bull. civ. III, n° 205 ; D. 1996. Somm. 209, obs. S. Piédelièvre ; Defrénois 1995, art. 36214, p. 1465, obs. Aynès, et 1996, art. 36358, p. 796, obs. Atias)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230109 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. A défaut de publicité, les baux de plus de douze ans ne peuvent jamais être opposés au locataire emphytéote. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.116. ⟨halshs-02230109⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More