La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité
Résumé
(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierry)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230105
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25