Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité
Résumé
(Cass. 3e civ. 13 juill. 1994, Gaz. Pal. 1995, 1, p. 306, note Salats ; JCP 1995. éd. N. II.897, note Frémont)