L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention

Résumé

(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230100 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.113. ⟨halshs-02230100⟩

Collections

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