Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation

Résumé

(Civ. 1re, 5 nov. 1996, Société Le Relais du stade c/ Consorts Bielecka)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230097 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.93. ⟨halshs-02230097⟩

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