Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel
Résumé
(Civ. 3e, 17 avr. 1996, Taieb c/ Vuitton)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230087
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230087 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.90. ⟨halshs-02230087⟩
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