Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel

Résumé

(Civ. 3e, 17 avr. 1996, Taieb c/ Vuitton)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230087 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Devoir d'information du vendeur sur la situation de l'immeuble face à un acheteur professionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.90. ⟨halshs-02230087⟩

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