Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 1996, Koster c/ consorts Peyret)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230085
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230085 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.90. ⟨halshs-02230085⟩
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