Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis

Résumé

(Civ. 1re, 19 nov. 1996)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230084 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.89. ⟨halshs-02230084⟩

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