Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis
Résumé
(Civ. 1re, 19 nov. 1996)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230084
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230084 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.89. ⟨halshs-02230084⟩
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