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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle

Résumé

(Civ. 1re, 22 oct. 1996, J. Cl. Boudet c/ F. Moreira et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230081 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.87. ⟨halshs-02230081⟩

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