En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 22 oct. 1996, J. Cl. Boudet c/ F. Moreira et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230081

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:32

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Dates et versions

halshs-02230081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230081 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.87. ⟨halshs-02230081⟩

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