Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir

Résumé

(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe Entretien Maintenance », n° 159520)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230079 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.79. ⟨halshs-02230079⟩
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