Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir
Résumé
(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe Entretien Maintenance », n° 159520)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230079 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.79. ⟨halshs-02230079⟩
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