Moyen d'ordre public et référé précontractuel
Résumé
(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160361, à paraître au Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230075
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230075 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Moyen d'ordre public et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230075⟩
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