Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?

Résumé

(CAA Bordeaux, 27 déc. 1995, Banque Dupuy de Parseval, Lebon Tables, p. 907)

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https://shs.hal.science/halshs-02230073

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230073 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qui est compétent pour statuer sur une action en responsabilité du cessionnaire d'une créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître d'oeuvre de travaux publics?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230073⟩

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