Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale
Résumé
(CAA Paris, 27 juin 1995, Commune de Vélizy-Villacoublay, Rec. CE Tables, p. 906)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230070 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des préjudices pouvant donner lieu à réparation au titre de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230070⟩
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