Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux
Résumé
(CAA Paris, 25 avr. 1995, Société Sotragec, Rec. CE, p. 905)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230069 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230069⟩
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