N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur
Résumé
(CAA Paris, Plénière, 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. 903)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230067 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. N'est soumis à la responsabilité décennale que l'entrepreneur qui a la qualité de constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230067⟩
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