Quelle est l'étendue de la garantie de bon fonctionnement?
Résumé
(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)
(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:20
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:54