Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité
Résumé
(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE, p. 515)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230057 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230057⟩
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