Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité
Résumé
(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE, p. 515)
(CAA Bordeaux, Ass. plén., 20 mars 1995, Colombani, Rec. CE, p. 515)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230057
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:16
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:43