Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02230057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230057 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Cas dans lesquels les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230057⟩
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