Champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs
Résumé
(CAA Paris, Ass. plén., 6 juill. 1995, SARL Onyx Entreprise, Rec. CE Tables, p. 903)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230055 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.76. ⟨halshs-02230055⟩
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