Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance
Résumé
(CAA Bordeaux, 15 déc. 1995, Commune d'Agen et SEM 47, Lebon tables, p. 903)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230047 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Droit au paiement direct et conditions d'existence de la créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230047⟩
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