Droit au paiement direct pour tous les sous-traitants indépendamment de leur rang dans la succession des contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit au paiement direct pour tous les sous-traitants indépendamment de leur rang dans la succession des contrat

Résumé

(TA Strasbourg, 3 mai 1996, Soc. Satec c/ SMITON, Dr. adm. nov. 1996, n° 14 concl. Ph. Portail ; Mon. TP 24 janv. 1997, p. 64, obs. S. Abbatucci)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02230045 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit au paiement direct pour tous les sous-traitants indépendamment de leur rang dans la succession des contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230045⟩

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