Incidence de l'absence des motifs du recours au délai d'urgence dans le rapport de présentation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Incidence de l'absence des motifs du recours au délai d'urgence dans le rapport de présentation

Résumé

(CE, 30 sept. 1996, Préfet de la Seine et Marne c/ Syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie, n° 164114 à paraître au Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230043 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Incidence de l'absence des motifs du recours au délai d'urgence dans le rapport de présentation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.75. ⟨halshs-02230043⟩

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