Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa « spécificité »
Résumé
(CE, 29 nov. 1996, Département des Alpes de Haute-Provence, req. n° 102165)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230039
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230039 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Illégalité du marché négocié conclu sans mise en concurrence au motif de sa « spécificité ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.74. ⟨halshs-02230039⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements