Eviction et choix des candidats à un appel d'offres
Résumé
(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe entretien maintenance », req. n° 159520)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230035
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230035 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Eviction et choix des candidats à un appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.73. ⟨halshs-02230035⟩
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