Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Résumé

(CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St Martin, req. n° 123537)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230012 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230012⟩

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