Modification du plan d'occupation des sols et mesure confirmative
Résumé
(CE, 30 sept. 1996, Consorts CAMBIER, req. n° 146246)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230011
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:42:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230011 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Modification du plan d'occupation des sols et mesure confirmative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230011⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements