Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 25 sept. 1996, Synd. des copropriétaires de l'immeuble 75/77, rue Dutot à Paris, req. n° 109754)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230004
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:31
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230004 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230004⟩
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