Permis de construire et terrain exposé à un risque d'inondation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Permis de construire et terrain exposé à un risque d'inondation

Résumé

(CE, 26 juin 1996, Monsieur Iogna et Commune de Bourg Saint Maurice, n° 124932 et 124997)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229998

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Dates et versions

halshs-02229998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229998 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Permis de construire et terrain exposé à un risque d'inondation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.58. ⟨halshs-02229998⟩

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