Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu
Résumé
(CE, 22 mai 1996, Société Dacheux Père et Fils, n° 145755)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229980
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:18
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229980 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.55. ⟨halshs-02229980⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements