Pouvoir réglementaire du ministre de l'environnement en matière d'installations classées
Résumé
(CE, 21 oct. 1996, Union des Industries chimiques, n° 153782)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:16
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229976 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pouvoir réglementaire du ministre de l'environnement en matière d'installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.54. ⟨halshs-02229976⟩
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