Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique

Résumé

(CE, 18 déc. 1996, Société anonyme Omya - Ministre chargé de l'Industrie, n° 156270, 156543)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229968

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:12

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229968 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.53. ⟨halshs-02229968⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More