Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique
Résumé
(CE, 31 juill. 1996, Association, Société Alpine de protection de la nature, n° 163069)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:11
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229966 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.53. ⟨halshs-02229966⟩
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