Qualification du contrat de construction de maisons individuelles
Résumé
(Cass. civ. 3e, 10 juill. 1996, Selva c/ SARL Antillaise de bois et de construction, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229959
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229959 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification du contrat de construction de maisons individuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.589. ⟨halshs-02229959⟩
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