Bénéficiaire de la promesse de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Bénéficiaire de la promesse de vente

Résumé

(Civ. 3e, 26 juin 1996, Madame Bernier c/ Pauchard.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229957 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Bénéficiaire de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.589. ⟨halshs-02229957⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More