Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts
Résumé
(Civ. 3e, 26 juin 1996, Société franco-suisse Bâtiment c/ Ep. Chauvet.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229954
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229954 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.588. ⟨halshs-02229954⟩
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