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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Actes authentiques de vente concurrents et responsabilité du notaire

Résumé

(Civ. 1er, 4 juin 1996, Pallot c/ Vidal et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229950 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Actes authentiques de vente concurrents et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.588. ⟨halshs-02229950⟩

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