Actes authentiques de vente concurrents et responsabilité du notaire
Résumé
(Civ. 1er, 4 juin 1996, Pallot c/ Vidal et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229950
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229950 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Actes authentiques de vente concurrents et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.588. ⟨halshs-02229950⟩
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