Transmission des clauses contractuelles en cas de revente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Transmission des clauses contractuelles en cas de revente

Résumé

(Civ. 3e, 11 juin 1996, Dame Vella c/ Sté Grava.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229948 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transmission des clauses contractuelles en cas de revente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.587. ⟨halshs-02229948⟩

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