Transmission des clauses contractuelles en cas de revente
Résumé
(Civ. 3e, 11 juin 1996, Dame Vella c/ Sté Grava.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229948
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229948 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Transmission des clauses contractuelles en cas de revente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.587. ⟨halshs-02229948⟩
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