Dol et formation de la vente
Résumé
(Civ. 3e, 19 juin 1966, SCI Charles et Geslin c/A. Berger et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229946
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229946 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dol et formation de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.587. ⟨halshs-02229946⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements