Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles 22 mai 1996, SA HLM Travail et propriété/Epx Collova et autres, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229943

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Dates et versions

halshs-02229943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229943 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.586. ⟨halshs-02229943⟩

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