Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel
Résumé
(Versailles 22 mai 1996, SA HLM Travail et propriété/Epx Collova et autres, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229943 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Inefficacité d'une clause excluant la garantie des vices cachés de droit commun invoquée par un professionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.586. ⟨halshs-02229943⟩
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