Modification du projet de construction et résolution de la vente
Résumé
(Cass. civ. 3e 26 juin 1996,arrêt n° 1170 D, SA Franco-Suisse bâtiment et SCI Villa Monica c/ Chauvet, inédit.)
(Cass. civ. 3e 26 juin 1996,arrêt n° 1170 D, SA Franco-Suisse bâtiment et SCI Villa Monica c/ Chauvet, inédit.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:44
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13