Modification du projet de construction et résolution de la vente
Résumé
(Cass. civ. 3e 26 juin 1996,arrêt n° 1170 D, SA Franco-Suisse bâtiment et SCI Villa Monica c/ Chauvet, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229939
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229939 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Modification du projet de construction et résolution de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.585. ⟨halshs-02229939⟩
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