Modification du projet de construction et résolution de la vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Modification du projet de construction et résolution de la vente

Résumé

(Cass. civ. 3e 26 juin 1996,arrêt n° 1170 D, SA Franco-Suisse bâtiment et SCI Villa Monica c/ Chauvet, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229939 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Modification du projet de construction et résolution de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.585. ⟨halshs-02229939⟩

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