Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux

Résumé

(CA Pau 23 mai 1995, SCI Sarre/Courrèges, Jurisdata, n° 045340)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229937 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.584. ⟨halshs-02229937⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More