Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux
Résumé
(CA Pau 23 mai 1995, SCI Sarre/Courrèges, Jurisdata, n° 045340)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229937 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.584. ⟨halshs-02229937⟩
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