Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Résumé

Marchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyens non soumis au juge d'appel. (CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d'Audruicq, n° 136 729.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229931

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229931 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229931⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More