Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Résumé

Marchés publics. Procédure contentieuse, Cassation, Moyens irrecevables. Moyens non soumis au juge d'appel. (CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d'Audruicq, n° 136 729.)

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Dates et versions

halshs-02229931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229931 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229931⟩

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