Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638 ; CE, 10 juill. 1996, consorts Charvier, n° 133 250.)

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Dates et versions

halshs-02229929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229929 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Un requérant n'a qualité à contester le jugement frappé de pourvoi qu'en tant qu'il le concerne directement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229929⟩

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