Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation
Résumé
(CE, 5 juin 1996, M. Salord, nos 115 085,133 123.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229927
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229927 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229927⟩
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